Mentions légales

Éditeur : Hugues BORNECQUE

Hébergeur : OVH

Adresse : 74, rue des Sorins, 92500 Rueil-Malmaison

Le site PRESTASSO est une plateforme d’entraide entre associations, établissements et partenaires.

Application en vue de favoriser les synergies entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire ( associations) ainsi que des acteurs connexes (écoles, bénévoles, personnes recherchant un emploi dnas ce domaine) et les entreprises souhaitant proposer des biens et services adpatées à ces entités ‍

PRESTASSO

74, rue des sorins

06 73 01 82 80 –

Les utilisateurs de cette application doivent lire attentivement et comprendre les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès au service proposé par HelloAsso supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. ‍

Mise à jour : 15 Octobre 2025. ‍

Nous allons créer une structure de conditions générales de vente (CGU) pour le site PRESTASSO. Le site propose plusieurs services :

• Plateforme d'échange entre associations pour partager des bonnes pratiques.
• Artisans peuvent proposer leurs services aux associations.
• Associations peuvent publier des offres d'emploi.
• Bénévoles peuvent contacter les associations pour les aider.
• Les associations peuvent donner un label aux artisans et sociétés qu'ils recommandent.

Il faut tenir compte la réglementation RGPD et les normes en vigueur en France, ce qui implique une attention particulière sur :

• Le traitement des données personnelles (consentement, limitation d'utilisation, protection de la vie privée).
• Les informations que le site doit fournir aux utilisateurs.

Structure générale des CGV :

1. Préambule : Définitions et objet
2. Dispositions générales
   • a) Contrat à distance (article L111-1 du code de commerce)
   • b) Conditions d'utilisation du service en ligne
   • c) Protection des données personnelles (RGPD)
3. Description du Service
   • a) Services proposés :
   • - Espace associations pour partager des bonnes pratiques.
   • - Artisans peuvent créer un profil et proposer leurs services aux associations.
   • - Offres d'emploi par les associations.
   • - Bénévoles peuvent chercher à aider en contactant les associations.
4. Modalités de commande, paiement et remboursement
   • a) Inscription : gratuite ou payante ? (Typiquement, ce type de plateforme peut être gratuit pour les associations mais avec abonnement ou frais pour les artisans)
   • Nous allons supposer que le site est gratuit pour les associations et que les artisans doivent s'abonner si souhaitent proposer leurs services.
   • b) Prix :
   • - Pour les associations : pas de frais, mais ils peuvent choisir d'utiliser un service premium payant ?
   • - Pour les artisans : abonnement trimestriel ou annuel.
5. Obligations des Utilisateurs
   • a) Création et gestion du compte
6. Droit de rétractation (pour les services à distance)
   • a) Article L121-21 du code de la consommation : droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
7. Propriété intellectuelle
   • a) Le site et ses contenus appartiennent au propriétaire.
8. Responsabilité, garanties et limites de responsabilité
9. Données à caractère personnel (RGPD)
10. Communication des informations relatives aux données personnelles
11. Loi applicable et juridiction compétente

# Conditions Générales d'Utilisation - PRESTASSO

## Préambule

Le présent document définit les conditions générales d'utilisation (CGU) régissant l'accès et l'utilisation du site **PRESTASSO**. Ces CGU sont conclues entre Hugues Bornecque son créateur, et ce site hébergé sur le réseau Internet via OVH, accessible via une adresse IP située en France.

Le service proposé par PRESTASSO vise la mise en relation entre associations pour partager des bonnes pratiques, permettre aux artisans d'offrir leurs services aux associations, publier des offres d'emploi et faciliter les contacts bénévoles-associations. Le site inclut également une fonction de labellisation par les associations.

## Définitions

• "Association" "collectif" "établissement scolaire" désigne toute entitée déclarée en tant que telle conformément au droit français et considérées par le site comme étant assimilées à des associations en terme de besoins équivalents.
• "Association" désigne toute personne morale déclarée en tant que telle conformément au droit français et régie par la loi de 1901.
• "Prestataire" "Entreprise" désigne tout prestataire (personne morale) souhaitant proposer ses services aux associations ou assimilés via le site.
• "Bénévole" désigne toute personne physique souhaitant contacter des associations pour contribuer bénévolement à leurs activités.
• "Candidat" désigne toute personne physique souhaitant contacter des associations pour postuler sur un poste rémunéré proposé par les associations ou assimilés.
• "Visiteur" regroupe les catégories ci-dessus.
• "Utilisateur" regroupe les catégories ci-dessus.

## Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et la navigation sur le site **PRESTASSO**. L'utilisation du site implique l'acceptation sans restriction de ces CGU par l'utilisateur, y compris les termes relatifs au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et aux normes françaises applicables.

## Article 2 : Contrat d'adhésion

L'accès et l'utilisation du présent site sont soumis à l'acceptation de ces CGU. L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions, ainsi que toute législation applicable en France concernant le traitement des données personnelles (notamment la Loi n°78-17 du 13 Janvier 1978) et d'autres lois pertinentes.

## Article 3 : Services proposés

PRESTASSO met à disposition les services suivants :

• a. Plateforme de mise en relation entre associations
• b. Espace pour les partenaires souhaitant proposer leurs services aux associations
• c. Publication des offres d'emploi par les associations
• d. Système de contact pour bénévoles intéressés par l'aide aux associations
• e. Système de labellisation où les associations peuvent attribuer un label à des artisans ou sociétés recommandés
• e. Système de contact pour les candidats en recherche d'un emploi dans les associations ou entités assimilées

## Article 4 : Utilisateur et accès au site

• a. Le site peut être consulté en tant qu'utilisateur général, sans distinction entre catégories d'usagers, mais certaines fonctionnalités requièrent une identification selon la catégorie :
  • Associations et assimilés doivent créer un compte "Association" avec des critères d'acceptation spécifiques
  • Prestataires doivent créer un compte "Prestataire" avec soumission d'une demande d'accès validée
  • Bénévoles doivent créer un compte "Bénévoles" avec soumission d'une demande d'accès validée
  • Visiteur doivent créer un compte "Visiteur" avec soumission d'une demande d'accès validée
  • Candidat doivent créer un compte "Candidat" avec soumission d'une demande d'accès validée

  Après avoir créé un compte utilisateur : - Les utilisateurs de type association ou assimilés peuvent ensuite enregistrer leur entité sur le site - Les utilisateurs de type prestataires peuvent ensuite enregistrer leur entité sur le site

• b. L'utilisateur s'engage à :
  • Respecter toutes les dispositions légales en vigueur
  • Ne pas utiliser le site pour des activités illégales ou contraires à l'éthique professionnelle
  • Assurer la confidentialité et la sécurité du mot de passe
  • Informer immédiatement le service relation client en cas de divulgation accidentelle

## Article 5 : Données personnelles (RGPD)

• a. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679, PRESTASSO s'engage à :
  • Traiter les données à caractère personnel de manière loyale et transparente
  • Collecter uniquement les données nécessaires aux services offerts
  • Mettre en œuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité des données
• b. Les informations collectées comprennent (selon le type d'utilisateur) :
  • Identifiants de connexion
  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone (pour contact direct)
  • Données professionnelles détaillées pour associations et assimilés , prestataires et bénévoles
• c. Les données personnelles sont collectées dans les conditions suivantes :

## Article 6 : Protection des données

PRESTASSO garantit la protection des données en :

• Utilisant un cryptage de niveau professionnel (SSL/TLS)
• En mettant en œuvre des mesures techniques pour empêcher toute perte, usage détourné ou destruction accidentelle
• En limitant l'accès aux informations à caractère personnel au strict nécessaire fonctionnel

## Article 7 : Obligations et garanties

• a. L'utilisateur s'engage à fournir :
  • Des informations exactes lors de son inscription
  • Un contenu légal sur le site
  • Une déclaration de bénévolat si applicable (pour les bénévoles)
• b. Les associations garantissent d'avoir tous droits nécessaires pour publier des offres d'emploi et utiliser leurs données.

## Article 8 : Contenu fourni par le site hors données saisis par les utilisateurs

Tous les textes, images, graphiques, logos, marques, noms de produits et autres éléments constituant le contenu du site sont la propriété exclusive du site et de son créateur sauf indication contraire.

## Article 9 : Propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite, conformément au droit français et européen.

## Article 10 : Communication des informations relatives aux données personnelles

Pour tout utilisateur soumettant un profil ou une information personnelle :

• a. Les associations et assimilés, les prestataires ont l'obligation de :
  • Collecter les données en fonction du règlement
  • Informer sur la finalité des traitements et les destinataires
• b. Prévenir l'utilisateur avant toute communication d'informations personnelles à des tiers (autres que ceux mentionnés dans les CGU)

## Article 11 : Limitation d'utilisation des données

• Les informations collectées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de :
  • La fourniture du service
  • Le respect des lois et règlements applicables
  • Les besoins nécessaires liés à la sécurité, au fonctionnement du site ou aux services demandés

## Article 12 : Consentement du public

• Pour les bénévoles, visiteurs, candidats le consentement pour le partage de leurs informations personnelles est :
  • Facultatif sauf indication contraire
  • Communiqué via la mise en relation par la messagerie du site qui permet de fournir le minimum de données nécessaire pour une première mise en contact

## Article 13 : Diffusion des données par email marketing

• Les communications commerciales peuvent être adressées uniquement si l'utilisateur a donné son consentement exprès.
• Les associations, assimilés et prestataires inscrits doivent :
  • Préciser clairement qu'il s'agit d'une communication promotionnelle
  • Fournir un moyen de désinscription simple et gratuit

## Article 14 : Responsabilité et garanties

• a. PRESTASSO ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'utilité des informations fournies par les utilisateurs.
• b. Les associations, collectifs, établissement scolaires, prestataires sont seuls responsables du contenu qu'elles publient, sous leur propre responsabilité professionnelle.

## Article 15 : Données d'enregistrement et identification

• Les mots de passe et codes de sécurité doivent être :
  • Respectés scrupuleusement
  • Changés régulièrement (conseillé tous les 3 mois)

## Article 16 : Services aux bénévoles et candidats

L'accès est limité à la consultation des profils d'association et assimilés, ainsi qu'à l'échange de coordonnées par le biais de la messagerie intégrée au site.

## Article 17 : Liens hypertextes

Les liens pointant vers d'autres sites sont fournis sans garantie. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des risques inhérents au clic sur les hyperliens.

## Article 18 : Maintenance et interruption du service

PRESTASSO se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au site, temporairement ou définitivement, notamment :

• En cas d'activité frauduleuse
• Pour des raisons techniques nécessaires
• Conformément aux exigences légales

## Article 19 : Loi applicable et attribution de compétence exclusive

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.